Arrêté du 20 mars 2006 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours (femmes et hommes) <BR>

J.O. 75 du 29 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 mars 2006 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours (femmes et hommes)

NOR : EQUA0600477A

Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours (femmes et hommes) est fixé à 33.

Ces places se répartissent comme suit :

- concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) (filière NATA) : 23 places ;

- concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) (filière NATA) : 10 places.

En outre, 10 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.